Feuille "Contrat de location pour locaux non meublés"

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EXACOMPTA - Feuille "Contrat de location pour locaux non meublés"

 

Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires.
Conforme au contrat type obligatoire défini par décret du 29 mai 2015.
Fabrication 100% française.

  • Feuille Contrat de location pour locaux non meublés telles qu'utilisées dans les dossiers réf. 44E et 41E.

  • comprend 1 feuille A3 pliée, soit 4 pages

Plus d'informations sur le produit

Fabricant

exacompta

Type de produit
  • Contrats type
Format
  • 210 x 297 mm (A4)
Conditionnement
  • 1
Fabriqué en
  • France
Référence fabricant 45E

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