Dossier location "Location locaux non meublés"

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EXACOMPTA - Dossier location "Location locaux non meublés"

 

Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux dispositions des lois ALUR et ELAN.
Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'in formation annexée aux contrats de location.


Contient :

  • 6 feuilles Contrat de location pour locaux non meublés,

  • 4 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires,

  • 3 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,

  • 2 liasses Acte de caution autocopiantes en 2 exemplaires.

Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité. Fabrication 100% française.

Plus d'informations sur le produit

Fabricant

exacompta

Type de produit
  • Contrats type
Format
  • 210 x 297 mm (A4)
Conditionnement
  • 1
Fabriqué en
  • France
Référence fabricant 44E

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