Contrat de location à usage d'habitation "meublée"


Contrat de location à usage d'habitation "meublée"

Référence: CL_62E

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EXACOMPTA - Kit de location à usage d'habitation principale meublée

 

Tous les modèles de contrats de location pour les particuliers qui souhaitent louer leur bien en toute sérénité. Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR et au décret du 29 mars 2015 qui réforment en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires.

 

Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location.

 

Contient :

  • 3 feuilles “Contrat de location meublée” (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution),

  • 2 liasses “État des lieux” autocopiantes en 2 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie),

  • 2 imprimés ""Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs"",

  • 1 feuille "" Inventaire et état du mobilier"",

  • 1 liasse ""Acte de caution"" autocopiante en 2 exemplaires."

Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité. Fabrication 100% française.

 

Plus d'informations sur le produit

Stock
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Fabricant

exacompta

Type de produit
  • Contrats type
Format
  • 210 x 297 mm (A4)
Conditionnement
  • 1
Disponibilité
  • En stock
Référence fabricant 62E
Code EAN 3130630000624

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